Ce que disait la loi / The law on prostitution
La France est un pays abolitionniste, c'est à dire qui ne reconnaî t pas d'existence légale à la prostitution et qui interdit le proxénétisme (et même durant quelques années le racolage), tout en tolérant les prostituées. Du reste, les revenus de la prostitution sont imposables au titre des bénéfices non commerciaux.
France is an abolitionist country - in other words, while it doesn't give any legal recognition to prostitution and it prohibits pimping (and for some years it has banned soliciting), it does tolerate prostitution. And income from prostitution is taxable.
1254 : Ordonnance de Louis IX interdisant la prostitution, les personnes prostituées sont expulsées des villes et tous leurs biens sont saisis, jusqu'aux vêtements; et les proxénètes sont punis par des amendes équivalentes à une année de loyer.
1254 : Ordinaces of Louis IX forbid prostitution. Prostitutes are to be expelled from town and all their goods seized, including clothing; and pimps are to be punished by a fine equivalent to one year's rent.
1256 : Nouvelle ordonnance de Louis IX qui revient sur l'interdiction stricte de la prostitution. La personne prostituée n'est plus que reléguée hors des murs des cités et loin des lieux de culte.
1256 : A new ordinance of Louis IX which maintains the strict prohibition of prostitution, but prostitutes are to be just banished outside the city walls and away from places of worship.
1561 : La prostitution est illicite, renforcement de la répression à l'encontre des personnes prostituées.
1561 : Prostitution is illegal complete with strengthening of repression against prostitutes.
Fin du XVIIIe siècle : On évalue à 40 000 le nombre de personnes prostituées à Paris (13 % de la population féminine).
End of the 18th century: there are an estimated 40 000 prostitutes in Paris (13% of the female population).
1802 : Mise en place du "système français" de réglementation de la prostitution. Les personnes prostituées sont considérées comme un vecteur des maladies sexuellement transmissibles (surtout la syphilis), mais le phénomène prostitutionnel lui-même est considéré comme inévitable. Il est fait obligation d'inscription sur des registres et de visites médicales mensuelles pour les personnes prostituées. Répression pour les "insoumises". On parle pour tout le XIXe siècle en France de "l'âge d'or des maisons closes".
1802 : establishment of the "French system" of regulating prostitution. Prostitutes are considered to be a vector of sexually transmitted diseases (especially syphilis), but prostitution itself is considered to be inevitable. It becomes obligatory by law for prostitutes to register themselves and pass monthly medical inspections. France in the 19th century is spoken of as "the golden age of the maison closes (brothels)".
Fin du XIXe siècle : 15 500 personnes prostituées déclarées; 72 500 ont été arrêtées pour prostitution non déclarée. Un quart des hommes seraient des clients réguliers.
End of the 19th century : 15 500 prostitutes registered; 72 500 arrested for undeclared prostitution. A quarter of men would be regular customers.
1935 : Premier projet de fermeture des maisons closes, adopté par l'Assemblée nationale, rejeté par le Sénat.
1935 : First attempt at of closure of the brothels - passed by the National Assembly but rejected by the Senate.
1946 : Fermeture des maisons closes (loi du 13 avril, dite loi Marthe Richard).
1946 : Closure of maison closes (brothels) (law of 13 April, the so-called Marthe Richard law).
1975 : Mouvement de protestation des personnes prostituées contre certaines formes de harcèlement policier (accumulation d'amende); occupation de plusieurs églises (église Saint-Nizier à Lyon, Les Réformés à Marseille, Chapelle Saint-Bernard-de-Montparnasse à Paris). Rédaction d'un rapport sur la prostitution par Guy Pinot à la demande du président Valéry Giscard d'Estaing. Le rapport ne sera jamais publié5.
1975 : Prostitutes protest against certain forms of police harassment (issuing of fines). Occupation of several churches (église Saint-Nizier à Lyon, Les Réformés à Marseille, Chapelle Saint-Bernard-de-Montparnasse à Paris). Preparation of a report on prostitution by Guy Pinot at the request of president Valéry Giscard d'Estaing. The report will never be published.
1994 : Suppression de la pénalisation pour cohabitation avec personnes prostituées et suppression de la pénalisation pour "racolage passif".
1994 : Abolition of offence of co-habiting with a prostitute and abolition of offence of "passive soliciting".
2003 : Loi sur la sécurité intérieure dite "Loi Sarkozy" qui rétablit la pénalisation du racolage passif.
2003 : Passing of the "Sarkozy Law" which restores the criminalization of passive soliciting.
December 2013 :
December 2013 : The National Assembly passes a law proposing penalizing clients. A few days later, it passes a law removing penalties for prostitutes themselves. These proposed laws still have to go to the seante in 2014.
